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What (who) is Wales Act - definition
Wales Act
Un Government of Wales Act (littéralement en français, une « loi sur le gouvernement du pays de Galles » ; Deddf Llywodraeth Cymru en gallois), ou un Wales Act (littéralement, une « loi sur le pays de Galles » ; Deddf Cymru en gallois), est un type de utilisé dans la législation britannique au sujet du pays de Galles. Au moment de leur passage dans les chambres parlementaires, les projets de loi sont connus sous le nom de Government of Wales Bill et de Wales Bill.
Wales Act 2017
Le Wales Act 2017 (« Deddf Cymru 2017 » en gallois) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le et sanctionnée le .
Wales Act 2014
Le Wales Act 2014 (« Deddf Cymru 2014 » en gallois) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des communes le et sanctionnée le .
